Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Proposition d'ajout d'un article N°6

Majorité requise: Majorité absolue
24 pour
4 abstenu
100 contre

24 pour
100 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue