Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 29

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
5 abstenu
12 contre

112 pour
12 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue