Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité absolue
122 pour
1 abstenu
4 contre

122 pour
4 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue