Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
45 pour
5 abstenu
73 contre

45 pour
73 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue