Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 2/Point D

Majorité requise: Majorité absolue
130 pour
3 abstenu
3 contre

130 pour
3 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue