Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 2/Point C

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
7 abstenu
23 contre

115 pour
23 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue