Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
1 abstenu
1 contre

142 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue