Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif au titre

Majorité requise: Majorité absolue
110 pour
0 abstenu
21 contre

110 pour
21 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue