Projet de loi N°25/2016 relatif à la révision des avantages fiscaux

01 février 2017

Vote sur Amendement du gouvernement N°9 relatif à l'article 14

Majorité requise: Majorité des présents
0
101 pour
1 abstenu
0 contre

101 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents