loading...
Marsad Majles
Principe de passage au vote sur les articles
Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

Majorité requise : Majorité absolue (109)

120pour 8Abstenu 22contre