loading...
Marsad Majles
Principe de passage au vote sur les articles
Projet de loi organique N°19/2017 portant approbation de l'appartenance de la République Tunisienne à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Majorité requise : Majorité des présents (49)

98pour 0Abstenu 0contre