Projet de loi N°06/2017 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement relative au crédit octroyé au Groupe Chimique Tunisien pour le financement du Programme de mise à niveau environnementale

14 mars 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
13 abstenu
11 contre

98 pour
11 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents