2014 - 2019

Proposition de loi N°45/2017 amendant la loi N°21-1995 datant du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles

20 juin 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
110 pour
20 abstenu
8 contre

110 pour
8 contre
20 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents