2014 - 2019

Proposition de loi N°45/2017 amendant la loi N°21-1995 datant du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles

20 juin 2017

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
16 abstenu
8 contre

104 pour
8 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents