2014 - 2019

Projet de loi N°46/2017 portant mesures exceptionnelles relatives au renvoi à la retraite avant l'âge légal dans le secteur de la fonction publique

13 juin 2017

Vote sur Article 5

Majorité requise: > 73
80 pour
18 abstenu
30 contre

80 pour
30 contre
18 abstenu
Majorité requise: > 73