2014 - 2019

Projet de loi N°46/2017 portant mesures exceptionnelles relatives au renvoi à la retraite avant l'âge légal dans le secteur de la fonction publique

13 juin 2017

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: > 73
92 pour
11 abstenu
25 contre

92 pour
25 contre
11 abstenu
Majorité requise: > 73