Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Article 49 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
0 abstenu
4 contre

109 pour
4 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue