Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 39

Majorité requise: Majorité absolue
20 pour
0 abstenu
96 contre

20 pour
96 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue