Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Article 37 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
0 abstenu
2 contre

119 pour
2 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue