Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 22

Majorité requise: Majorité absolue
22 pour
0 abstenu
90 contre

22 pour
90 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue