Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité absolue
30 pour
0 abstenu
83 contre

30 pour
83 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue