Projet de loi organique N°30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

05 juillet 2017

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 24

Majorité requise: Majorité absolue
7 pour
0 abstenu
117 contre

7 pour
117 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue