2014 - 2019

Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 12

Majorité requise: > 73
105 pour
5 abstenu
6 contre

105 pour
6 contre
5 abstenu
Majorité requise: > 73