2014 - 2019

Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2

Majorité requise: > 73
122 pour
1 abstenu
3 contre

122 pour
3 contre
1 abstenu
Majorité requise: > 73