Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2

Majorité requise: > 73
116 pour
2 abstenu
5 contre

116 pour
5 contre
2 abstenu
Majorité requise: > 73