Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 2

Majorité requise: > 73
68 pour
6 abstenu
48 contre

68 pour
48 contre
6 abstenu
Majorité requise: > 73