2014 - 2019

Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
72 pour
10 abstenu
30 contre

72 pour
30 contre
10 abstenu
Majorité requise: > 73