2014 - 2019

Projet de loi organique N°01/2016 amendant et complétant la loi organique N°14/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux réferendums

31 janvier 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
144 pour
3 abstenu
11 contre

144 pour
11 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents