Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 12

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
12 abstenu
101 contre

16 pour
101 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue