Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 5

Majorité requise: Majorité absolue
11 pour
5 abstenu
116 contre

11 pour
116 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue