Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
4 abstenu
1 contre

129 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue