Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
5 abstenu
113 contre

13 pour
113 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue