Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement relatif au titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité absolue
10 pour
5 abstenu
115 contre

10 pour
115 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue