Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 22

Majorité requise: Majorité des présents
117 pour
13 abstenu
2 contre

117 pour
2 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents