Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 12 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
108 pour
12 abstenu
0 contre

108 pour
0 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents