2014 - 2019

Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Amendement n°3 relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité des présents
106 pour
5 abstenu
0 contre

106 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents