Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 16 dans sa version initiale

Majorité requise: Majorité des présents
98 pour
6 abstenu
7 contre

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6 abstenu
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