Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 15 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
1 abstenu
0 contre

111 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents