Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Amendement n°6 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
119 pour
5 abstenu
2 contre

119 pour
2 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents