Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

20 juillet 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 11

Majorité requise: Majorité des présents
115 pour
0 abstenu
0 contre

115 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents