Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Amendement n°5 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité des présents
24 pour
4 abstenu
100 contre

24 pour
100 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents