Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Article 6 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
108 pour
3 abstenu
3 contre

108 pour
3 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents