Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 6 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
10 pour
14 abstenu
86 contre

10 pour
86 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents