Projet de loi N°51/2015 portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidant à l'étranger fixant ses attributions, sa composition et ses modes de fonctionnement

20 juillet 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
117 pour
15 abstenu
0 contre

117 pour
0 contre
15 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents