Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 2 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
22 pour
5 abstenu
80 contre

22 pour
80 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents