Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
10 abstenu
2 contre

95 pour
2 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents