2014 - 2019

Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

29 juillet 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
108 pour
10 abstenu
12 contre

108 pour
12 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents