Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

29 juillet 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article unique

Majorité requise: Majorité des présents
105 pour
9 abstenu
8 contre

105 pour
8 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents