Projet de loi organique N°06/2015 portant approbation d'un mémorandum d'entente en matière d'échange de deux lots de terrains entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat de Palestine

27 juillet 2016

Vote sur Titre du projet de loi amendé

Majorité requise: Majorité absolue
136 pour
0 abstenu
0 contre

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