Projet de loi organique N°06/2015 portant approbation d'un mémorandum d'entente en matière d'échange de deux lots de terrains entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat de Palestine

27 juillet 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif au titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité absolue
133 pour
1 abstenu
0 contre

133 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue